Don manuel et don familial exonere : ce qui est legal

Transmettre une somme d argent ou un bien meuble a un proche releve souvent du reflexe familial : virement bancaire, cheque, remise d un bijou. Ces gestes du quotidien ont pourtant une qualification juridique precise, le don manuel, et un regime fiscal codifie par le Code general des impots. Comprendre les conditions du don familial exonere de l article 790 G CGI et les obligations declaratives evite les redressements lourds qui frappent les transmissions occultes lorsqu elles refont surface, notamment au deces du donateur. Ce guide expose le cadre legal complet, les seuils applicables en 2026 et les pieges les plus frequents identifies par la jurisprudence et la doctrine fiscale.

Don manuel : definition juridique et formes acceptees

Le don manuel se definit comme la remise materielle, de la main a la main, d un bien meuble corporel ou de sommes d argent, sans intervention notariale. Il repose sur trois elements constitutifs reconnus par la Cour de cassation : la tradition reelle (transfert physique), l intention liberale du donateur et l acceptation du donataire.

Biens transmissibles par don manuel. Le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles. La liste des biens admis est large : sommes d argent versees par cheque ou virement bancaire, bijoux, oeuvres d art, vehicules, mobilier, valeurs mobilieres dematerialisees (actions, parts d OPCVM), cryptomonnaies. Les transferts par virement sont expressement assimiles a un don manuel par la doctrine BOFIP (BOI-ENR-DMTG-20-10-20).

Biens exclus du don manuel. Les immeubles batis ou non batis, les fonds de commerce, les parts de societes civiles non cotees, les marques et brevets ne peuvent pas faire l objet d un don manuel. Leur transmission a titre gratuit exige obligatoirement un acte authentique recu par notaire, sous peine de nullite absolue (article 931 du Code civil).

Validite juridique. Le don manuel echappe au formalisme de l acte notarie exige par l article 931 du Code civil pour les donations classiques. Cette derogation jurisprudentielle, consacree depuis la fin du XIXe siecle, repose sur l idee que la tradition reelle suffit a manifester l intention liberale. Le don manuel n en est pas moins une donation au sens civil : il s impute sur la quotite disponible, peut faire l objet d un rapport successoral entre coheritiers et peut etre annule pour ingratitude (article 955 du Code civil).

Pour une vision panoramique de la donation en droit francais, consulter le guide complet donation.

Don familial exonere : article 790 G du CGI

L article 790 G du CGI institue un dispositif specifique d exoneration applicable aux dons familiaux de sommes d argent. Ce mecanisme se distingue du regime general du don manuel et offre une franchise fiscale supplementaire, cumulable avec l abattement personnel de l article 779 CGI.

Plafond et periodicite. L exoneration porte sur 31 865 euros par donateur et par donataire, renouvelable tous les 15 ans. Le delai court a compter de la date du precedent don exonere consenti entre les memes personnes. Un parent peut ainsi donner 31 865 euros a chacun de ses enfants tous les 15 ans en franchise totale au titre de l article 790 G, et chaque enfant peut recevoir 31 865 euros de chacun de ses deux parents, soit 63 730 euros en franchise par couple parental tous les 15 ans.

Conditions cumulatives. Quatre conditions doivent etre reunies au jour du don :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans revolus le jour du don.
• Le donataire doit etre majeur ou mineur emancipe au jour du don.
• Le don doit porter exclusivement sur une somme d argent (especes, cheque, virement, mandat). Les dons en nature ne sont pas eligibles.
• Le lien de parente doit etre direct (enfant, petit-enfant, arriere-petit-enfant) ou, a defaut de descendance, collateral (neveu ou niece, par representation seulement si le frere ou la soeur est decede).

Cumul avec l abattement de 100 000 euros. L exoneration de 31 865 euros se cumule avec l abattement personnel de 100 000 euros prevu a l article 779 I du CGI pour les transmissions en ligne directe. Un parent peut donc transmettre 131 865 euros a chaque enfant majeur tous les 15 ans sans aucun droit, a condition d avoir moins de 80 ans pour la fraction relevant de l article 790 G.

Tableau comparatif des regimes

Le tableau suivant synthetise les trois grandes voies de transmission a titre gratuit entre vifs et leurs caracteristiques fiscales et juridiques.

Critere	Don manuel classique	Don familial 790 G	Donation authentique
Acte notarie	Non requis	Non requis	Obligatoire (article 931 CC)
Biens concernes	Meubles uniquement	Sommes d argent uniquement	Tous biens (meubles + immeubles)
Plafond d exoneration specifique	Aucun (abattement 779 seul)	31 865 euros tous les 15 ans	Aucun (abattement 779 seul)
Age limite donateur	Aucun	Moins de 80 ans	Aucun
Age minimum donataire	Aucun	Majorite ou emancipation	Aucun
Cumul abattement 100 000 euros	Oui	Oui	Oui
Declaration obligatoire	Formulaire 2735 sous 1 mois	Formulaire 2735 sous 1 mois	Par le notaire, integree a l acte
Frais d acte	Aucun	Aucun	Emoluments notaire + droits d enregistrement
Securite juridique	Faible (preuve a la charge du donataire)	Moyenne (declaration officielle)	Maximale (acte authentique)
Opposabilite aux tiers	Non sans declaration	Oui apres declaration	Oui de plein droit

Le choix entre ces trois voies depend de la nature du bien transmis, du montant en jeu et de la situation familiale. Pour les transmissions superieures a 50 000 euros entre parents et enfants, le recours a un notaire est generalement recommande meme lorsque la donation porte sur une somme d argent, ne serait-ce que pour anticiper le rapport successoral et figer la valeur transmise par une donation-partage.

Declaration obligatoire : formulaire 2735

La declaration constitue le point de bascule entre la regularite fiscale et le risque de redressement. L article 635 A du CGI impose au donataire de declarer tout don manuel dans le mois suivant sa revelation a l administration fiscale.

Le formulaire 2735-SD. Ce formulaire Cerfa, intitule “Declaration de dons manuels et de sommes d argent”, est telechargeable sur impots.gouv.fr. Il doit etre rempli en deux exemplaires par le donataire, accompagne du paiement des droits eventuellement dus, et depose au service des impots des particuliers (SIP) du domicile du beneficiaire.

Le delai d un mois. Le delai d un mois court a compter de la revelation du don. Cette revelation peut etre spontanee (declaration volontaire du donataire) ou provoquee (decouverte par l administration lors d un controle, mention dans un acte ulterieur, releve bancaire suspect). Pour le don familial relevant de l article 790 G, la declaration doit intervenir dans le mois suivant le don lui-meme, sans attendre une eventuelle revelation, car elle conditionne le benefice de l exoneration de 31 865 euros.

Mentions obligatoires. Le formulaire 2735 doit comporter l identite complete du donateur et du donataire, le lien de parente, la date du don, la nature et la valeur des biens donnes, ainsi que la mention expresse de l article 790 G CGI si l exoneration est revendiquee. La valeur retenue est celle du jour du don pour les sommes d argent et celle du jour de la declaration pour les biens en nature.

Teledeclaration depuis 2022. Le formulaire peut desormais etre teleclare en ligne sur l espace particulier impots.gouv.fr, dans la rubrique “Declarer un don”. La teledeclaration genere automatiquement un accuse de reception qui constitue la date certaine de revelation, securisant ainsi la preuve du respect du delai.

Risques d omission : redressement et requalification

L absence de declaration d un don manuel expose a des consequences fiscales lourdes, organisees par l article 757 du CGI et la doctrine BOFIP.

Imposition au jour de la revelation. L article 757 CGI prevoit que le don manuel non declare est impose au jour de sa revelation, sur la valeur du bien a cette date. Cette regle peut tourner a l avantage ou au desavantage du donataire selon l evolution de la valeur du bien depuis le don initial. Un don de 50 000 euros en actions valant 200 000 euros au jour de la revelation sera taxe sur 200 000 euros.

Rappel fiscal au deces du donateur. Les dons manuels reveles dans les 15 annees precedant le deces du donateur sont reintegres a l actif successoral pour le calcul des droits de succession (article 784 CGI). L abattement de 100 000 euros et la franchise de l article 790 G sont reputes deja utilises a hauteur du don rapporte, ce qui reduit d autant les abattements disponibles pour le solde successoral.

Penalites graduees. Les penalites suivent le bareme de l article 1729 du CGI :

• Interets de retard de 0,20 % par mois (2,40 % par an) calcules a compter du premier jour suivant le delai legal de declaration.
• Majoration de 10 % en cas de retard simple sans manquement deliberement.
• Majoration de 40 % en cas de manquement delibere caracterise par la connaissance par le contribuable de son obligation declarative.
• Majoration de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses : dissimulation organisee, faux documents, montage destine a egarer l administration.

Risque de requalification en donation deguisee. Lorsque le don manuel s accompagne d une contrepartie reelle ou apparente, l administration peut requalifier l operation en donation deguisee, taxable aux droits de donation classiques sur la valeur reelle du bien transmis, sans application de l exoneration 790 G.

Cas particulier : pacte Dutreil et transmission d entreprise

Lorsque le don familial porte sur des parts ou actions d une entreprise familiale, le dispositif Dutreil prevu a l article 787 B du CGI offre une exoneration partielle de 75 % de la valeur transmise, sous conditions strictes d engagement collectif puis individuel de conservation des titres pendant 6 ans au total (2 ans collectif + 4 ans individuel) et de poursuite de l activite par l un des heritiers ou donataires pendant 3 ans.

Le pacte Dutreil ne peut pas etre conclu sous la forme d un don manuel : il exige obligatoirement un acte notarie qui formalise l engagement collectif de conservation et l identifie aupres de l administration fiscale. La transmission de parts sociales par don manuel reste juridiquement possible mais prive le donataire du benefice du dispositif Dutreil et expose la transmission au regime de droit commun, beaucoup plus couteux pour les patrimoines professionnels significatifs.

Le cumul du dispositif Dutreil avec l abattement de 100 000 euros et avec la franchise de l article 790 G (si le donateur a moins de 80 ans) permet, sur une transmission de parts d une societe operationnelle, d aboutir a une fiscalite tres allegee : sur une valeur de 1 million d euros, l abattement Dutreil de 75 % ramene la base a 250 000 euros, dont 131 865 euros couverts par l abattement 779 et l exoneration 790 G, laissant 118 135 euros taxables au bareme progressif.

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Disclaimer. Cet article presente le cadre legal et fiscal applicable aux dons manuels et au dispositif d exoneration de l article 790 G du Code general des impots en vigueur en 2026. Les plafonds, conditions et taux peuvent etre modifies par les lois de finances annuelles. Chaque situation patrimoniale presente des particularites qui necessitent l analyse personnalisee d un notaire ou d un fiscaliste, seuls habilites a tenir compte du regime matrimonial, des donations anterieures, du statut professionnel des parties et des objectifs de transmission. Les exemples chiffres sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique individuel.